Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. La sentence arbitrale lie les parties et est susceptible d’exécution forcée conformément aux articles 645 et 646 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 25-2004, a. 33; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
33. La sentence arbitrale lie les parties et est susceptible d’exécution forcée conformément aux articles 946 à 946.6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 25-2004, a. 33.
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